L' ACTU DES BAUX

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Baux commerciaux - Amiante et obligation de délivrance du bailleur

Les obligations pesant sur le promoteur immobilier envers le preneur, au titre des travaux de réhabilitation d’un immeuble loué, n’exonèrent pas le bailleur, tenu d’une obligation de délivrance, de la prise en charge des travaux nécessaires à l’activité stipulée au bail, sauf clause expresse contraire. Lire l'arrêt - Civ. 3ème 18 janvier 2018


Baux commerciaux - Travaux de mise aux normes et obligation de délivrance du bailleur

Les travaux de mise aux normes de sécurité prescrits par la préfecture ne relèvent pas de l’obligation de délivrance du bailleur et doivent être supportés par le preneur lorsque le bail prévoit une clause mettant à sa charge « les aménagements, améliorations et modifications ordonnés par l'administration » ; ces travaux n'étant destinés en l’espèce qu'à assurer « un meilleur usage et une plus grande sécurité des lieux ». Lire l'arrêt - Civ. 3ème 18 janvier 2018


Baux commerciaux - Clause résolutoire : le commandement préalable doit être notifié par un acte d’huissier de justice, une simple mise en demeure est insuffisante

La mise en œuvre d'une clause de résiliation de plein droit d'un bail commercial ne peut résulter que d'un acte extrajudiciaire. Lire l'arrêt - Civ. 3ème 21 décembre 2017


Cessions de fonds de commerce - En cas d’inaction du bailleur, la clause de solidarité prévue au bail entre cédant et cessionnaire est inopérante

Un bailleur s’est vu débouté de sa demande formée à l’encontre du cédant, au visa de la clause de garantie solidaire prévue au bail, au motif qu’il n’avait fait aucune diligence pour recouvrer immédiatement les loyers dus par le cessionnaire (CA Aix-en-Provence, 11è ch. A, 15 février 2018, n° RG : 17/00664).


Baux d'habitation - Clause pénale réputée non écrite

Toute clause pénale est réputée non-écrite en application des dispositions de la loi du 24 mars 2014, dite loi ALUR, s’agissant d’un bail d’habitation contracté postérieurement à l’entrée en vigueur de ladite loi (CA Paris, pôle 1, ch. 2, 12 oct. 2017, n° RG : 16/12465).